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Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Cerfa N° 13092-03

Un accord d'entreprise ou d'établissement a été conclu entre les représentants du personnel et l'employeur. Vous souhaitez le déposer auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) conformément aux exigences légales. Ce formulaire cerfa est à joindre au dépôt de l'accord. Il précise notamment les signataires de l'accord et la date de signature de celui-ci.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 13092-03 : Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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