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Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté

Cerfa N° 12826-01

Vous allez être adopté et vous demandez au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance de recevoir votre consentement à adoption. Dans le cadre d’une procédure d’'adoption, simple ou plénière, devant le Tribunal de Grande Instance, le consentement de plusieurs personnes doit être recueilli. Il s’agit du consentement de l’'adopté s'’il est âgé de plus de treize ans, des parents de l’'adopté. Pour vous aider dans vos démarches, il convient de télécharger le formulaire cerfa et de le joindre à votre demande. Cette demande est accompagnée d'une notice Cerfa 51150-01.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 12826-01 : Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté
Aperçu Formulaire Cerfa No 12826-01 : Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

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