Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave
Cerfa N° 12766-01
Ce formulaire cerfa faisant suite à une enquête du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est à transmettre dans les 15 jours à l'inspecteur du travail en double exemplaire. Ce formulaire cerfa est utile lorsque, dans l'entreprise, existe une situation de risque grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Modèles prêts à l’emploi