Déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'un militaire (+ demande de prestation additionnelle)
Cerfa N° 12230-04
Votre prestation additionnelle prendra effet au plus tôt, le même jour que votre pension de retraite ou le 1er jour du mois suivant votre 60ème anniversaire si vous êtes admis à la retraite avant cet âge. Toutefois vous pouvez en demander le versement à une date ultérieure. Ce formulaire cerfa et les documents demandés doivent être adressés à votre service gestionnaire de personnel.
Modèles prêts à l’emploi