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Déclaration de constitution d'une SARL

Cerfa N° 11680-02

Vous souhaitez déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, EURL), sauf activité agricole. Des informations relatives à la personne morale, à l'établissement et au dirigeant vous seront demandées. Pour vous aider dans cette démarche il convient de télécharger le formulaire cerfa de déclaration de constitution d'une sarl et de le joindre à votre demande.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 11680-02 : Déclaration de constitution d'une SARL
Aperçu Formulaire Cerfa No 11680-02 : Déclaration de constitution d'une SARL

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 5

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