Demande relative à la contribution aux charges du mariage
Cerfa N° 11525-04
Ce formulaire cerfa vous permet de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande relative à la contribution aux charges du mariage. La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre tout en restant mariés. A cette demande est à joindre le formulaire cerfa téléchargeable accompagnée d'une notice Cerfa 50717-01.
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