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Déclaration de cessation des paiements

Cerfa N° 10530-01

Vous êtes le représentant légal d'une société ou d'une entreprise qui ne pouvant plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements. Vous devez déposer une déclaration grâce au formulaire cerfa, au tribunal compétent. Seul le représentant légal de la société ou de l’entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements. La déclaration émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée.Pour vous aider dans vos démarches, il convient de joindre et de télécharger le formulaire cerfa de déclaration de cessation des paiements.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 10530-01 : Déclaration de cessation des paiements
Aperçu Formulaire Cerfa No 10530-01 : Déclaration de cessation des paiements

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 16

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