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Déclaration de créances

Cerfa N° 10021-01

Votre débiteur est en procédure judiciaire. Vous devez déclarer les dettes qu'il a envers vous au représentant des créanciers. La déclaration des créances est faite par le créancier ou par un préposé ou mandataire de son choix justifiant d’un pouvoir à cet effet. Pour vous aider dans vos démarches il vous suffit de télécharger le formulaire cerfa et le joindre à votre requête.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 10021-01 : Déclaration de créances
Aperçu Formulaire Cerfa No 10021-01 : Déclaration de créances

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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