Déclaration de créances
Cerfa N° 10021-01
Votre débiteur est en procédure judiciaire. Vous devez déclarer les dettes qu'il a envers vous au représentant des créanciers. La déclaration des créances est faite par le créancier ou par un préposé ou mandataire de son choix justifiant dun pouvoir à cet effet. Pour vous aider dans vos démarches il vous suffit de télécharger le formulaire cerfa et le joindre à votre requête.