Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénonciation du conducteur


Modele de lettre gratuite: Lettre pour contester une contravention pour excès de vitesse lorsque vous n'étiez pas au volant ce jour-là. Comment demander l'annulation d'une contravention sans dénoncer le conducteur du véhicule?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Officier du Ministère Public
(Coordonnées du service mentionné sur la contravention)
Adresse
code postal, ville




Objet : contestation d'une contravention pour excès de vitesse



Madame, Monsieur,

Mon véhicule immatriculé ____________ (numéro d'immatriculation) a été flashé par un radar automatique fixe n° _________ installé___________________ (indiquez l'adresse où était installé le radar) le ______________ (date à laquelle le véhicule a été flashé).

J'ai donc reçu, le ________ (date à laquelle vous avez reçu la contravention), un avis de contravention m'avisant de la perte de ________ points ainsi que d'une amendede _________ euros.

 

La vitesse du véhicule était en effet estimée à ___________ km/h, surune route dont la vitesse était limitée à ______________ km/h.

Néanmoins, je souhaite aujourd'hui contester cette contravention dans la mesureoù je n'étais pas au volant de mon véhicule le ______________ (date à laquelle le véhicule a été flashé).


En effet, j'étais __________________ (indiquez votre excuse : en déplacement, à l'hôpital, en voyagesÂ…) et il est donc impossible que j'aie commis cette infraction au volant de mon véhicule.

Vous trouverez, ci-joint, le justificatif de ce voyage/ce déplacement/ce séjour à l'hôpital/autre àpréciser ainsi que le règlement de l'amende, dans la mesure où je ne souhaite pasdénoncer le conducteur du véhicule.

 

Par la présente, je vous demande donc de procéder à l'examen de masituation et vous prie de bien vouloir annuler le retrait de point afférent à cettecontravention. Un classement sans suite de cette contravention me permettrait alors d'obtenir leremboursement de la consignation jointe au présent courrier.

J'annexe également au présent courrier le formulaire de demanded'exonération dûment complété à cet effet.
 

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,l'expression de mes salutations distinguées.



Signature
 

 

Pièce jointe : avis de contravention + copie de tout élément démontrant que vous ne pouviezpas être au volant de ce véhicule le jour où il a étéflashé

 



Mode d'emploi de ce document


Voir le commentaire de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 28/01/2013 16:50:02
Nombre de mots : 418

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK