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Exemple de document type
Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénonciation du conducteur


Modele de lettre gratuite: Lettre pour contester une contravention pour excès de vitesse lorsque vous n'étiez pas au volant ce jour-là. Comment demander l'annulation d'une contravention sans dénoncer le conducteur du véhicule?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Officier du Ministère Public
(Coordonnées du service mentionné sur la contravention)
Adresse
code postal, ville




Objet : contestation d'une contravention pour excès de vitesse



Madame, Monsieur,

Mon véhicule immatriculé ____________ (numéro d'immatriculation) a été flashé par un radar automatique fixe n° _________ installé___________________ (indiquez l'adresse où était installé le radar) le ______________ (date à laquelle le véhicule a été flashé).

J'ai donc reçu, le ________ (date à laquelle vous avez reçu la contravention), un avis de contravention m'avisant de la perte de ________ points ainsi que d'une amendede _________ euros.

 

La vitesse du véhicule était en effet estimée à ___________ km/h, surune route dont la vitesse était limitée à ______________ km/h.

Néanmoins, je souhaite aujourd'hui contester cette contravention dans la mesureoù je n'étais pas au volant de mon véhicule le ______________ (date à laquelle le véhicule a été flashé).


En effet, j'étais __________________ (indiquez votre excuse : en déplacement, à l'hôpital, en voyages…) et il est donc impossible que j'aie commis cette infraction au volant de mon véhicule.

Vous trouverez, ci-joint, le justificatif de ce voyage/ce déplacement/ce séjour à l'hôpital/autre àpréciser ainsi que le règlement de l'amende, dans la mesure où je ne souhaite pasdénoncer le conducteur du véhicule.

 

Par la présente, je vous demande donc de procéder à l'examen de masituation et vous prie de bien vouloir annuler le retrait de point afférent à cettecontravention. Un classement sans suite de cette contravention me permettrait alors d'obtenir leremboursement de la consignation jointe au présent courrier.

J'annexe également au présent courrier le formulaire de demanded'exonération dûment complété à cet effet.
 

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,l'expression de mes salutations distinguées.



Signature
 

 

Pièce jointe : avis de contravention + copie de tout élément démontrant que vous ne pouviezpas être au volant de ce véhicule le jour où il a étéflashé

 



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Modifié le : 28/01/2013 16:50:02
Nombre de mots : 418

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