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Exemple de document type
Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse : Absence de mention du lieu de l'infraction


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour contester une contravention pour excès de vitesse lorsque le PV ne mentionne pas le lieu de situation du radar. Comment demander l'annulation du PV de contravention lorsqu'il ne précise pas le lieu de l'infraction ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Officier du Ministère Public
(Coordonnées du service mentionné sur la contravention)
Adresse
code postal, ville




Objet : contestation d'une contravention pour excès de vitesse



Madame, Monsieur,
 

Suite à une arrestation en date du _________ (date) au volant de ___________ (indiquez le véhicule que vous conduisiez : ma voiture, ma moto), j'ai été verbalisé(e) par l'agent de police __________ (indiquez le numéro de l'agent qui vous a verbalisé : ce numéro est inscritsur la contravention) pour excès de vitesse.
OU :
Le ____________ (date), j'ai été flashé (e) par un radar automatique fixe et ai reçu, le______________ (date à laquelle vous avez reçu la contravention), un avis de contravention m'avisant de la perte de ________ points ainsi que d'une amendede _________ euros.
 

Or, l'avis de contravention reçu ne m'indique pas le lieu de situation du radar. Iln'y a donc aucune mention du lieu de commission de cette infraction.

 

Cette information fait pourtant partie des mentions obligatoires devant figurer sur tout avis decontravention et permet ainsi d'informer le conducteur de l'infraction sanctionnée.


 

 

Signature

 

Pièce jointe : avis de contravention

 



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Modifié le : 13/06/2012 15:42:15
Nombre de mots : 307

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