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Exemple de document type
lettre de contestation de l'annulation d'une commande pour retard de livraison


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation de l'annulation d'une commande pour retard de livraison. Comment contester l'annulation d'une commande par un client ? Annulation d'une commande car les délais légaux n'ont pas été respectés.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation de l'annulation d'une commande pour retard de livraison
Madame, Monsieur,


Par commande en date du _________ (date de la commande), vous avez requis la livraison de __________ (précisezla quantité et le type de produit + éventuellement la référence).

Je m'étais engagé(e) à livrer ladite commande avant la date limite du_______ (date limite fixée par le vendeur). Malheureusement, je n'ai pas été en mesure de respecter ce délai, enraison de _________ (expliquez la raison de votre retard de livraison).
Si vous avezreçuune lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception :

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ______ (date du courrier recommandé de mise en demeure), vous m'avez mis(e) en demeure de respecter mes obligations contractuelles et donc deprocéder à la livraison de votre commande dans les plus brefs délais.

N'étant toujours pas en mesure de répondre à votre demande, vousm'avez fait part, par lettre recommandée avec avis de réception en date du _____ (date du courrier d'annulation de la commande), de votre volonté de rompre le contrat de vente qui nous liait en vertu de la commandesusvisée.

Je reconnais aisément que le délai de livraison promis est dépassémais je me permets de vous rappeler que, pour annuler valablement votre commande, vous deviezm'adresser ce courrier dans les soixante jours ouvrés suivant la date à compter dela date indiquée pour la livraison de la commande (article L. 114-1 du code de laconsommation). A défaut, la vente ne peut être annulée, sauf à recouriraux tribunaux






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Modifié le : 26/07/2012 17:43:04
Nombre de mots : 554

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