Exemple de document type
Lettre de déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d'habitation

Objet : Déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d'habitation


Madame, Monsieur,

Suite au décès de Madame/Monsieur __________ (indiquez le nom et prénom), __________ (précisez le lien de parenté),survenu le _________ (date), je procède aux formalités et démarches qui m'incombent.

Ainsi, vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès et je vous demande, en raison de ma qualité de conjoint survivant, de bien vouloir transférer la taxe d'habitation(dont le numéro d'imposition est le ________)à mon nom ________ (précisezvotre nom)relative au logement situé _____________ (adresse)et que je réglerais donc pour l'année d'imposition _______ (précisez l'année d'