Exemple de document type
Lettre de demande de décharge des intérêts d'une dette cautionnée pour défaut d'information annuelle

Objet : Refus de verser les intérêts d'une dette cautionnée

Madame, Monsieur,

Le ____________ (date de réception du courrier demandant paiement), nous avons reçu de votre part un courrier sollicitant l'engagement de caution pour___________ (nom du débiteur, ou de la société débitrice) à hauteur de __________ (montant en euros qui est demandé à votre société), principal et intérêts.

Nous acceptons d'être actionnés pour le principal de la dette de _________ (nom du débiteur) dans la mesure où nous avons conclu un engagement de cautionnement commercial pour cettedette le __________ (date de votre engagement).

Cependant, nous refusons d'être tenus des intérêts de cette dette: il setrouve en effet que nous n'avons pas été avisés de la situation de la dettecautionnée comme le prescrit l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

ET EVENTUELLEMENT : si vous êtes une caution à durée indéterminée

Vous ne nous avez pas non plus informés de la faculté de résiliation de notreengagement.

Cette situation a duré ______ années.

Or, l'article L.313-22 du code monétaire et financier dispose :

Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à uneentreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale,sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à lacaution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoiresrestant à courir au 31 décembre de l'année précédente autitre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cetengagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellentla faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquellescelle-ci est exercée.