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Lettre de contestation de frais bancaires par une entreprise


Les commentaires
GEANT VERTLE 01/05/2010 à 15:12:54

Un arrêt de cour de cassation chambre commerciale de février 2008 (n° pourvoi = 06-20783 (tapez le n° de pourvoi + chambre de cassation chambre commerciale sur le net, vous allez le trouver))déclare clairement que les frais de forçage sont illégaux.

Délai de prescription = 5 ans.

J'ai écrit à ma banque avec l'arrêt et ai obtenu une rétrocession complète

Je me tate d'ailleurs pour aller + loin car ils ont bénéficié d'un prêt à taux zero, ce qui ne m'est pas acceptable.

Bon courage

LOUNELE 01/04/2010 à 15:15:53

bonjour suite a une erreur de remboursement Par la banque et de courrier qu ils n'ont pas transmis a ma CAF.
j'ai eu des frais banquaire.S'il la banque avait fait son boulots je n aurais pas eu tout cela.Merci

DOCUMENTISSIME.FRLE 04/03/2010 à 13:40:40

Bonjour,

je pense que vous aurez plus de chance que des personnes qualifiées vous répondent en utilisant le forum.

Cdt,

BENJILE 04/03/2010 à 10:22:22

Bonjour,
je voulais avoir des renseignements, ma banque m'a prélevé + de 100 € de frais d'intervention au mois de février 2010, sauf que je trouve abusif.
Elle a refusé mes prélèvements EDF et autres.....
Du fait je me trouve dans une situation précaire.
Tout ça à cause de la SNCF qui à prélèvé 2 fois de mon compte ma réservation TGV
Ma banque ne veut rien entendre.
Aurait il quelqu'un qui pourrait de donner des solutions.....
merci

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Modifié le : 11/06/2012 16:10:04
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