Exemple de document type
Modèle d'avis de vente de fonds de commerce au journal d'annonces légales

VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Suivant acte sous seing privé en date du ________ (indiquer la date de signaturede l'acte sous seing privé), à ________ (indiquer le lieu de signature), et enregistré auprès su SIE de _________ (Indiquer la recette des impôts compétente où vous avez procédéà l'enregistrement de l'acte de cession), sous les références : ________ (Indiquer les références del'enregistrement de l'acte par le service des impôts,

Si les cédants sont des commerçants personnes physique :
 

M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom), né(e) le ____________ (date) à _________ (lieu de naissance), domicilié(e) au ______________ (adresse du domicile).

M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom), né(e) le ____________ (date) à _________ (lieu de naissance), domicilié(e) au ______________ (adresse du domicile).

OU, s'il s'agit d'une personne morale qui cède son fonds de commerce :
 

La société dénommée ________ (dénomination sociale de la société) société _____ (forme de la société : SARLÂ…), au capital de _____ Euros (montant du capital social), dont le siège social est à _____ (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro_______ (numéro de RCS de la société)

A vendu à :

Si les acquéreurs sont des commerçants personnes physique :
 

M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom), né(e) le ____________ (date) à _________ (lieu de naissance), domicilié(e) au ______________ (adresse du domicile).

M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas éc