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Exemple de document type
Modèle d'avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Avis de location gérance d'un fonds de commerce. Une fois l'acte sous seing privé rédigé et signé, vous devrez procéder aux formalités de publicité afin d'informer les tiers de la mise en location gérance de votre fonds de commerce.


Aperçu du document












 

LOCATION GERANCE
 


Suivant acte sous seing privé en date du _______ (Indiquez la date de l'acte de mise en location gérance du fonds de commerce)

M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom), né(e) le ____________ (date) à _________ (lieu de naissance), domicilié(e) au ______________ (adresse du domicile).


OU, s'il s'agit d'une personne morale qui donne en location gérance son fonds decommerce :

La société dénommée ________ (dénomination sociale de la société) société _____ (forme de la société : SARL…), au capital de _____ Euros (montant du capital social), dont le siège social est à _____ (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro_______ (numéro de RCS de la société)

A donné en location gérance à M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom), né(e) le ____________ (date) à _________ (lieu de naissance), domicilié(e) au ______________ (adresse du domicile)OULa société dénommée ________ (dénomination sociale de la société) société _____ (forme de la société : SARL…), au capital de _____ Euros (montant du capital social), dont le siège social est à _____ (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro_______ (numéro de RCS de la société),


 

 



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Modifié le : 25/06/2012 17:31:32
Nombre de mots : 378

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