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Exemple de document type
Avis de continuation d'une société malgré la perte de plus de la moitié du capital social au journal d'annonces légales


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Avis de continuation d'une société. Lorsqu'une société a perdu plus de la moitié de son capital social, les associés sont tenus de se prononcer sur la dissolution de la société ou sur sa continuation malgré les pertes.


Aperçu de l'avis












 

Société _________ (Dénomination sociale)
_________ (Forme sociale : SARL, SA, SAS….)
Au capital de _________ (Indiquer le capital social de la société)
Siège : _________ (Indiquer l'adresse du siège social)
RCS n°__________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d'immatriculation)


 

AVIS DE CONTINUATION

 


Au terme d'une délibération en date du __________ (Indiquer la date de l'assemblée générale extraordinaire ayantdécidé de la continuation de la société), l'assemblée générale extraordinaire des associés (Associés ou actionnaires selon la forme sociale retenue) de la société __________ (Indiquer la dénomination sociale de la société) a décidé de la continuation de la société conformément auxdispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce.

Dépôt légal au RCS de ________ (Indiquer le nom du RCS compétent)

 

 

Pour avis et mention

Le liquidateur

(signature du liquidateur)
 

Attention, l'assemblée générale extraordinaire de la sociétéest seule compétente pour décider de la dissolution anticipée de la société.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de lasociété deviennent inférieurs à la moitié du capital social, lesassociés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cetteperte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ou non.

Si la dissolution n'est pas prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxièmeexercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduireson capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont puêtre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propresn'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moinségale à la moitié du capital social.

Dans l'attente de la reconstitution des capitaux propres, les associés décident dela continuation de la société. Dans ce cas leur décision doit faire l'objetdu présent avis, puisqu'il est fondamental d'informer les tiers, et notamment lescréanciers sociaux, de cette décision.

 



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Modifié le : 05/07/2012 15:10:33
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