Exemple de document type
Avis de constitution d'une société civile immobilière (SCI) au journal d'annonces légales

Avis de constitution

Suivant acte sous seing privé en date du ________ (indiquer la date de signature des statuts), à ________ (indiquer le lieu de signature des statuts),il a été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes :
 

Dénomination de la société : __________ (compléter en indiquant la dénomination choisie)

Forme : société civile immobilière

Objet : ________ (reproduire à l'identique l'objet social retenu dans les statuts).
Par exemple : L'acquisition, la propriété, la jouissance de tous immeubles etdroits immobiliers ; la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, bailà construction, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeublesbâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurementpar voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. La vente ; l'échange oul'apport en société des immeubles sociaux
 

Siège social : _________ (indiquer l'adresse du siège social de la société)

Durée : 99 ans à compter de la date d'immatriculation (99 ans ou une date différente si les statuts ont prévu une durée plus courtepour la société) au registre du commerce et des sociétés de _________ (indiquer le lieu du RCS où a été effectuée l'immatriculation).

(signature du gérant)