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Exemple de document type
Modèle d'avis d'apport d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Avis d'apport d'un fonds de commerce à une société. Une fois votre acte sous seing privé rédigé, vous devrez faire paraître un avis dans un journal d'annonces légales pour informer les tiers de l'opération.


Aperçu du document












 

APPORT DE FONDS DE COMMERCE
 

 

Suivant acte sous seing privé en date du _______ (Indiquez la date de l'acte de mise en location gérance du fonds de commerce) à________ (Indiquer le lieu de signature de l'acte),

 

M. / Mme ______________ (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom), né(e) le ____________ (date) à _________ (lieu de naissance), domicilié(e) au______________ (adresse du domicile).
 

OU, s'il s'agit d'une personne morale qui apporte son fonds de commerce :

 

La société dénommée ________ (dénomination sociale de la société) société _____ (forme de la société : SARL…), au capital de _____ Euros (montant du capital social), dont le siège social est à _____ (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro_______ (numéro de RCS de la société)

A fait apport à la société dénommée ___________ (dénomination sociale de la société) société _____ (forme de la société : SARL…), au capital de ________ Euros (montant du capital social), dont le siège social est à _____ (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro_______ (numéro de RCS de la société),

 

Le fonds de commerce de _______ (Indiquer la nature de l'activité exploitée, par exemple : un fondsd'alimentation générale, de coiffure mixte…), sis et exploité à________ (Indiquer le lieu d'exploitation du fonds de commerce).

 

 



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Modifié le : 27/06/2012 15:01:00
Nombre de mots : 599

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