Exemple de document type
Lettre d'attestation de remise du dépot de garantie

Objet : attestation de remise du dépôt de garantie

Je soussigné, _________ (indiquez votre nom et prénom), habitant _______(indiquez votre adresse) et donnant en location le logement situé __________ (indiquer l'adresse du logement) à ________ (indiquez le nom et le prénom du locataire), certifie avoir reçu de ce dernier la somme de __________€ (indiquez le montant du dépôt de garantie) au titre de dépôt de garantie. (Attention cette somme ne peut plus être supérieure à un loyer d'un mois)

Ce dépôt de garantie est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 6juillet 1989. Il sera restitué au locataire à la fin de la relation contractuelle sile logement est rendu en l'état, et s'il ne subsiste plus de dette entre le bailleuret le locataire.