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Exemple de document type
Assignation devant le Juge de Proximité


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : assignation devant le juge de proximité. Comment assigner un tiers en justice lorsque le litige est d'un montant inférieur à 4 000 euros? Comment saisir le juge de proximité?


Aperçu du document











 

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE PROXIMITE DE _________ (Ville)




A la requête de :
Monsieur/Madame ___________ (indiquez vosprénom, nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance)

 

  • Si vous agissez uniquement pour le compte de votre enfant : es qualité d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom)
  • Si vous agissez pour votre compte et pour le compte de votre enfant : agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'administrateur des biens etde la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom).

 



OPTIONNEL, seulement si vous êtes représenté(e) par un Avocat ou une autre personnedûment mandatée
Ayant pour avocat Maître __________ (nom et prénom) du Barreau de _____________ (Ville)
Ou
Représenté(e) par ____________ (identification du représentant non avocat (nom et prénom)), mandataire pourvu d'un pouvoir spécial.
 


 

Je, huissier soussigné __________ (nom et prénom), ai délivré une assignation devant le juge de proximité de __________ (Ville) à :

 

  • Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
  • Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
  • Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
  • La Compagnie _________ (nom de l'assureur) pris en ses bureaux de ____________ (ville)

 

Indiquez toutes les personnes que vous assignez devant le juge de proximité ainsi que leursassureurs s'il y a lieu.


 

Pour l'audience du ___________ (date) à ______________ (heure),
Aux fins d'un préliminaire




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Modifié le : 03/01/2014 11:26:29
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