Exemple de document type
Modèle de lettre de résiliation d'un bail locatif pour décès du locataire

Objet : annonce de décès d'un locataire

Mademoiselle / Madame / Monsieur,j'ai le regret de vous informer du décès survenu le (date du décès), de (préciser prénom, nom) résidant au (signaler ici l'adresse) logement dont vous êtes le propriétaire.

Vous trouverez ci-joint un justificatif du décès.

Hypothèse 1 :

En outre, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que, s'il n'existeaucun ayant droit, « le contrat de location est résilié de plein droit par ledécès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier », enqualité d'héritier, je vous serais gré de bien vouloir procéder dansles meilleurs délais à la restitution du dépôt de garantie. Pour cefaire, je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date à laquelle nouseffectuerons l'état des lieux et la remise des clés.