Exemple de document type
Modèle de lettre de demande de révision du loyer commercial par le bailleur en cas de sous location

DEMANDE PAR LE BAILLEUR DE REVISION DU LOYER COMMERCIAL EN CAS DE SOUS-LOCATION

(A notifier par voie d'huissier)

L’an Deux Mille ________, Le ___________

A LA REQUETE DE :

Madame/Monsieur (A) ______________ (nom du bailleur), né(e) le _____________, à _________________, de nationalité ______________,domicilié ______________,

(ou)

La société (A)____________ (dénomination de la société bailleresse ou de l’entreprise dans le casd'un artisan), société ______________ (forme sociale), dont le siège social est sis ________________, immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés(ou au Répertoire des métiers pour un artisan) de ____________ sous le numéro ______________,

Représentée par Madame/Monsieur _____________ en sa qualité de_______________

ELISANT DOMICILE EN MON ETUDE

J'ai ____________________ (noms et coordonnées de l’huissier)

Notifié, dit et déclaré à :

Madame/Monsieur (B) ______________ (nom du preneur), né(e) le _____________, à _________________, de nationalité ______________,domicilié ______________,

(ou)

La société (B)____________ (dénomination de la société preneuse ou de l’entreprise dans le casd'un artisan), société ______________ (forme sociale), dont le siège social est sis ________________, immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés (ou au Répertoire des métiers pour un artisan) de ____________ sous le numéro ______________,

Représentée par Madame/Monsieur _____________ en sa qualité de_______________

Que suivant acte sous seing privé en date du _______, enregistré à la recettedes impôts de ____________ le ________ sous le numéro __________, Madame/