Exemple de document type
Modèle de clause d'échelle mobile de révision du loyer

CLAUSE D'ECHELLE MOBILE

Le loyer relatif aux locaux loués sera susceptible de varier en fonction del'évolution de l'indice du coût de la construction publiétrimestriellement par l'Indice National de la Statistique et des EtudesEconomiques (INSEE) (OU) de l’indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l'Indice Nationalde la Statistique et des EtudesEconomiques (INSEE)

Il ne doit pas être fait confusion avec la procédure de révision triennaleprésente aux articles L.145-37 et L.145-38 du Code de commerce.

Les parties ont néanmoins la possibilité de procéder à une demande derévision triennale sur le fondement des articles L.145-37 et L.145-38 du Code de commerce,sous forme d’acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avisde réception.

Le réajustement du loyer aura lieu de manière automatique sans qu’il soitnécessaire d’accomplir de formalité particulière, à titre annuel (ou tous les trimestres ou même tous les mois si la publicité de l'indice le permet) à compter de l'entrée en jouissance des lieux en fonction de la variation del'indice INSEE