Exemple de document type
Modèle de congé spécial pour démolir ou reconstruire

DEMANDE DE CONGE SPECIAL POUR DEMOLIR OU RECONSTRUIRE

(A NOTIFIER PAR ACTE D'HUISSIER)

Le ________________

A LA REQUETE DE :

Madame/Monsieur (1) __________________ (indiquer le nom du preneur), né(e) le ________________, à _________________, de nationalité________________, domicilié(e) ______________________________

(ou)

La Société (1) ___________________ (indiquer la dénomination de la société bailleresse), société _________________(forme de société) au capital de __________ euros(ou) l'Entreprise ________________ (s’il s’agit d’un artisan), dont le siège social est sis ___________________, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de _________________, (ou)au Répertoire des métiers (s’il s’agit d’un artisan) sous le numéro ______________,

Représentée par _________________ en sa qualité de _______________.

ELISANT DOMICILE EN MON ETUDE

J'AI ________________ (indiquer identité et adresse de l’huissier)

Notifié, dit et déclaré à :

Madame/Monsieur (2) __________________ (indiquer le nom du preneur), né(e) le ________________, à _________________, de nationalité________________, domicilié(e) ______________________________

(ou)

La Société (2) __________________(indiquer la dénomination de la société preneuse), société _________________(forme de société) au capital de __________ euros(ou) l'Entreprise