Exemple de document type
Modèle de procuration en vue de la signature des statuts

PROCURATION EN VUE DE LA SIGNATURE DES STATUTS

Je soussigné(e) : ________________________________, demeurant _________________________à _____________________, constitue par les présentes pour mandataire spécial :

Madame ou Monsieur ______________(mandataire), demeurant _______________ _____ (adresse)

A qui je donne mandat, pour moi et en mon nom, de :

- Participer à la constitution d'une Société _________ (forme sociale) présentant les caractéristiques suivantes :

•  Dénomination sociale : ________________ (Dénomination sociale)
• Siège social : ___________________ (Adresse)
• Objet : _________________ (objet social)

Capital social de ________ euros divisé en ______ actions OU parts de ______ euros de valeur nominale à libérer de _______ (Fraction) lors de la souscription

1. Effectuer le dépôt des fonds correspondant à la fractionlibérée de la souscription des actions/parts (choisir) de numéraire ;

2. Etablir les statuts de la Société conformément aux dispositionslégales et réglementaires et aux stipulations qui précèdent ;

3. Faire toutes déclarations sur la souscription et la libération des actions/partssociales (choisir), stipuler toutes clauses relatives à l'agrément des cessions et transmissionsd'actions/de parts sociales (choisir), déterminer les dispositions statutaires relatives à la répartition desbénéfices, &agra