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Exemple de document type
Modèle de contrat de cession de fonds artisanal


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de contrat de de cession d'un fonds artisanal. Comment rédifer un contrat de cession de fonds artisanal ? Qu'est ce qu'une cession dans le cadre d'un fonds artisanal ? Puis je céder mon fonds artisanal ?


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CESSION DE FONDS ARTISANAL

 

 

Entre les soussignés :

 

La société ___________, _______ (forme et nom de la société), au capital de  _______ €, dont le siège est situé____________________________________à _____, immatriculée au Registre du Commerce etdes Sociétés de _____________ sous le n°___________, représentée parson gérant en exercice, Madame ou Monsieur __________ habilité à l’effetdes présentes à la suite d’une Assemblée GénéraleExtraordinaire de ladite société en date du ________.

 

Et agissant en qualité de propriétaire du fonds artisanal de _________ sis___________________ à ___, pour l’exploitation duquel la société______________ est immatriculée au Répertoire des métiers de ___________ sousle n° ____________.

 

                                                                    Ci-après dénommée « le Vendeur », d’une part,

 

Et                                                                                                   

 

La société ___________, _______ (forme et nom de la société), au capital de  _______ €, dont le siège est situé____________________________________à _____, immatriculée au Registre du Commerce etdes Sociétés de _____________ sous le n°___________, représentée parson gérant en exercice, Madame ou Monsieur __________

 

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Modifié le : 26/06/2014 15:14:32
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