Exemple de document type
Modèle d'acte de caution
M
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Acte de caution solidaire
Je
soussigné ________________________, né le ________________ et demeurantà __________________________________________,déclare
me
porter
caution
solidaire de________________________,
sans
bénéfice de discussion ni de division, durèglement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutesindemnités, intérêts de retard et de tous frais éventuels deprocédure dus en vertu de ce bail qui lui a été consenti par__________________________ pour le logement sis_________________________________________________________ faisant l’objet du bail.




Mentions manuscrite à recopier par la caution :
Bon pour caution solidaire pour le paiement des loyers dus qui s’élèventà __________ euros
 par 
mois, révisé en fonction de l’indiceINSEE et des charges fixées à _________ euros par mois.
Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de monengagement.
Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 dela loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit : « Lorsque le cautionnementd'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application duprésent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée ducautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilierunilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'ils'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquelle bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Signature précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé, bon pour caution. »


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Modifié le : 18/04/2013 12:26:52
Nombre de mots : 355