Exemple de document type
Modèle de lettre de recours devant la Commission Départementale de l'Aide Sociale (CDAS) suite à une décision du Conseil Général

Objet : Recours en contestation

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous soumettre le litige suivant :

Le Conseil Général ______ (nom du département) a exercé à notre encontre un recours en récupération sur successionconcernant les aides départementales dont bénéficiait _________ (indiquez le nom du bénéficiaire et le lien de parenté).

En réponse nous avons adressé à son Président une lettrerecommandée faisant grief de cette décision .

ou

En réponse nous avons adressé à son président une lettrerecommandée dans laquelle nous demandions quelques arrangements.

Par un courrier en date du _______, une décision de refus nous a éténotifiée.

Nous souhaitons contester cette procédure pour les motifs exposésci-après : (exposez et justifiez votre situation).

Notre père était titulaire de l’allocation personnaliséed’autonomie. Or conformément à l’article L. 232-19 du code del’action sociale et des familles, cette aide n’est pas soumise àrécupération.

ou

Nous vous informons que notre père était titulaire d’une aide àdomicile telle que prévue à l’article L. 231-1 du code de l’action socialeet des familles. Conformément  à l’article R. 132-12 du code l’actionsociale et des familles, cette aide ne peut faire l’objet d’un recours enrécupération sur succession que pour la partie excédant 46 000 €. Ornous avons joint à notre réclamation  la copie de l’inventaire dupatrimoine évalué par le notaire ou la copie de la déclaration de successionadressée aux services fiscaux afin de justifier du bien-fondé de notreréclamation. Mais cette évaluation n’a pas été prise en compte.

Dans l’attente d’une convocation devant votre tribunal, nous vous prionsd’agréer Madame, Monsieur,  nos salutations distinguées.

Signature