Exemple de document type
Modèle de lettre de saisine de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM)

Objet : demande d’intervention

Madame, Monsieur,

Par la présente, je porte à votre connaissance le différend qui m’opposeà _______ (indiquez le nom du garant).

Comme vous  le constaterez au vu des pièces du dossier, je n’arrive pas àobtenir la mise en œuvre de la garantie légale de livraison dont je bénéficie pour ma construction.

L’inertie du garant n’étant pas justifiée, je vous demanderai de bienvouloir procéder aux contrôles de rigueur en pareille circonstance.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma demandeet de la diligence dont vous ferez preuve.