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Exemple de document type
Lettre de demande de consentement du mineur de plus de 13 ans pour un changement de nom


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de consentement du mineur de plus de 13 ans pour un changement de nom.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Monsieur le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
13 place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01




Je soussigné (e) ______________ (nom actuel et prénoms), né le ____________ (date) à _________(lieu de naissance), approuve la demande entreprise par mes parents de substituer au nom que je porte celui de____________ (noms demandés 1, 2 et 3).

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l’exigenceprévue par l’article 61 - 3 du code civil, au chan



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Modifié le : 30/01/2013 16:24:39
Nombre de mots : 118

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