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Exemple de document type
Lettre de contestation, par le déménageur, de sa responsabilité pour dommage causé au mobilier : Cas de force majeure


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de contestation, par le déménageur, de sa responsabilité pour dommage causé au mobilier (Cas de force majeure). Comment refuser d'indemniser un client lorsque son mobilier a été endommagé en raison d'un évènement imprévisible ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de la société cliente
OU Nom prénom du client (particulier)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation de responsabilité pour dommages causés aux biens


Madame, Monsieur,

 

Vous avez employémes services/les services de notresociéde déménagement afin de procéder à l'acheminement de votre mobilier lors de votre déménagement.

Vous avez signé une lettre de voiture le ________ (date de signature de la lettre de voiture) et déclaré la valeur globale de vos biens, à savoir ________ euros (montant).

A la livraison de votre mobilier, vous avez pu constater que des biens étaient endommagés et vous avez donc émis les réserves suivantes sur le bordereau de livraison :(listez toutes les réserves émises sur le bordereau de livraison)

  • -
  • -
  • -

Par ces réserves, vous avez demandé à être indemnisé(e) pour les dériorations subies lors du dénagement, dommages que vous chiffriez à un montant global de __________ euros (montant).

OU

Vous avez régulièrement porté clamation par courrier recommandé avec avis de réception en date du ________ (date du courrier), soit moins de 10 jours après la signature de ce bordereau de livraison.

Eventuellement :

Vous avez précisé de nouvelles réserves dans le courrier de protestation concernant des dommages qui n'avaient pas émentionnés dans le bordereau de livraison.
Par ce courrier, vous avez demandé à être indemnisé(e) pour les dériorations subies lors du dé



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Modifié le : 21/08/2012 12:39:01
Nombre de mots : 579

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