Exemple de document type
Lettre de contestation de PV pour refus de priorité

Objet : Recours en exonération

Monsieur l'Officier du Ministère public,

J'ai l'honneur de contester la matérialité de l'infraction viséedans l'avis de contravention n° ________.

En effet, je n'ai jamais commis une telle infraction. A aucun moment je n'ai manquéà mes obligations. En tout état de cause, les agents étaient situésà un emplacement qui les empêchait de constater par eux mêmes.

Ce n'est donc que par suppositions qu'ils ont constaté cette éventuelleinfraction. L'Agent n'a pas souhaité entendre mes explications.

Compte tenu de ces circonstances particulières, je vous remercie de faire droit à mademande d'exonération de toute responsabilité dans la commission de cetteinfraction.

A défaut e faire droit à ma demande, je sollicite, conformément à laloi, ma comparution aux fins de pouvoir m'expliquer.

je vous prie de croire, Monsieur l'Officier du Ministère public, en l'assurance dema parfaite considération.

Signature

pj : original de l'avis de contravention complété, copie de la pièced'identité