Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Demande amiable de versement de la pension alimentaire à l'ex conjoint


Modèle de lettre gratuit sur documentissime: lettre de demande amiable du versement de la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales donc due par le conjoint débiteur. Comment demander à son ex conjoint le versement de la pension alimentaire de façon conciliante ?


Aperçu du document







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
L'ex conjoint débiteur de la pension




Objet : demande de versement de la pension alimentaire

 

______(Prénom de celui qui doit la pension),

Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tudois pour__________(indiquer le nom de (ou des) l'enfant(s)), pour le(s) mois de_______ (indiquer les mois) , d'un montant total de _______ (montant en euros).

La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tardle_______(indiquer la date du jugement ou de l'ordonnance).

Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement etde 15.000 €



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/01/2013 18:09:58
Nombre de mots : 176

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK