Exemple de document type
modèle de lettre de demande de contrôle de la déclaration de succession au service des impôts
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de lettre de demande de contrôle de la déclaration de succession au service des impôts. A qui demander le contrôle d'une succession ? Comment demander le contrôle d'une succession ?
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Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Service des Impôts
Nous soussignés, __________________(nom, prénom et adresse des héritiers signataires)
Héritiers de ______________(nom prénom et adresse du défunt) décédé le ______(date du décès) à ________(lieu du décès)
Dont la déclaration de succession a été déposée le _______(date de la déclaration) auprès de_______________ (nom et adresse du service des impôts ou a étédéposé la déclaration de succession) et enregistrée sous les références suivantes : _________(numéro d’enregistrement de la déclaration de succession)
Représentant ensemble au moins 1/3 de l’actif net déclaré.
Demandons, en application de l’article L21 B du livre des procédures fiscales (LPF) le contrôle de la déclaration de succession susvisée.
Fait à __________(lieu de la demande)
Le __________ (date de la demande)
Signature de tous les héritiers demandeurs
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Modifié le : 10/01/2013 16:04:19
Nombre de mots : 201