Exemple de document type
Lettre de réclamation au service clientèle Numericable pour inscription en liste rouge

Conformément à l’article 38 alinéa 1er de la loi du 6 janvier1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, età l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques,je vous demande de ne pas transmettre mes coordonnée aux éditeursd’annuaires et de services de renseignements. 

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant laréception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformémentà l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’applicationde la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutationsdistinguées.

Signature

P. J. : photocopie de tout document d’identité comportant vos noms, prénoms,date et lieu de naissance.