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Exemple de document type
Recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Recours gracieux suite à une obligation de quitter le territoire français. Comment exercer un recours ? A qui s'adresser ? Les règles juridiques applicables. Nos conseils et idées de rédaction.


Aperçu du document







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal Administratif
Monsieur le Préfet de ______
adresse




 

 

Monsieur Le Préfet,
 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous adresser un recours gracieux contrevotre décision n° ______ en date du ________(date exacte)  notifiée le _______(date exacte) par laquelle vous avez refusé de me délivrer une carte de séjour provisoire« mention vie privé et familiale », sollicitée le ______(date exacte).

 

Je suis entré en France le __________(date exacte), muni de tel ou tel document ou visa. J’ai déposé une demande de carte deséjour ________(préciser quelle carte, quelle mention) à ______(date exacte) avec tous les justificatifs exigés. J’ai  de la famille en France (ou je dois poursuite d'études en France, etc...).

Ma demande a été refusée pour tel et tel motif (énoncer les motifs s'ils existent). Je dois quitter le territoire français dans un délai d’un mois sinon je ferail’objet d’une mesure de reconduite à la frontière vers mon paysd’origine ou vers tout autre pays où je suis légalement admissible.

 

Je conteste votre décision pour les motifs suivants (exemples) :

 

Vous deviez recueillir l’avis de la commission du titre de séjour car je suis enFrance depuis plus de 10 ans.

J’ai



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Modifié le : 18/09/2012 15:18:14
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