Exemple de document type
Modèle de lettre d'un bailleur qui donne congé en fin de période triennale
Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre d'un bailleur qui donne congé en fin de période d'un bail commercial au locataire. Comment mettre un terme au contrat de bail au bout de 6, 3 ou 9 ans en tant que propriétaire ? Règles à respecter pour donner congé d'un bail commercial.
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnitéd'éviction
(Par acte d'huissier exclusivement)
L'an deux mille dix, le ___________
La Société ______________, Huissiers de justice près le Tribunal de Grande Instance de ________, sise ____________
Soussigne,
À Madame, Monsieur _____________ (nom, prénom, adresse)ou s'il s'agit d'une société, la Société _____________ (préciser la dénomination sociale, la raison sociale, le siège sociale, lenuméro de RCS, le représentant légal)
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Modifié le : 06/09/2012 14:56:10
Nombre de mots : 594