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Exemple de document type
Lettre de demande d'indemnisation au centre de contrôle technique suite à mauvais diagnostic


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'indemnisation au centre de contrôle technique automobile pour mauvaise exécution du contrôle technique. Comment demander au contrôleur technique l'indemnisation suite à faux diagnostic ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Centre de contrôle technique
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet demande d'indemnisation pour mauvaise exécution du contrôle technique

Madame, Monsieur,

 

J'ai employé les services de votre centre afin de réaliser le contrôle technique de ma voiture / mon camion  / autre à préciser.
J'ai donc déposé mon véhicule dans votre centre le ________ (date).

Vous vous étiez engagé à vérifier les 125 points obligatoiresà vérifier dans le cadre d'un contrôle technique tel (s) (lles) que  ________ (l'examen de la structure, de la direction, des liaisons au sol et des éléments decarrosserie ou autre élément concernant votre véhicule).

 

OPTIONNEL : 

A défaut, l'article 1382 du code civil prévoit que vous pouvez être condamné aupaiement de dommages et intérêts vis-à-vis du client, afin deréparer le préjudice subi du fait de la non indication d'un défaut existant dans le véhicule.

Vous n'avez pas respecté vos obligations contractuelles et cela me contraint à diminuer la valeur marchande de mon véhicule et débourser lesfrais supplémentaires suivants 

 


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Modifié le : 29/01/2013 09:56:12
Nombre de mots : 438

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