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Exemple de document type
Modèle de lettre pour interjeter appel de la décision du juge des tutelles - ouverture d'une curatelle


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de lettre pour interjeter appel de la décision du juge des tutelles de mise sous curatelle. Comment contester une mise sous curatelle ? A qui s'adresser ? Quelles sont les conditions de contestation ? Les règles juridiques applicables. Nos idées et conseils de rédaction.


Aperçu du document







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal d'instance de _____ (Ville)
A l'attention de Madame/Monsieur le Juge des tutelles
Adresse du tribunal d'instance du domicile de l'intéressé(s)
Code postal / Ville




Objet : appel d'une décision du Juge des tutelles

 

Madame, Monsieur le Juge des tutelles, 

Par décision en date du _____ (date de la décision du juge des tutelles qui décide de vous placer sous unrégime de curatelle), j’ai fait l’objet d’une mesure de placement sous curatelle.

Par la présente, je conteste cette décision en raison d’une part, de mes pleinesfacultés mentales et corporelles et d’autre part, de mon entière capacitéde accomplir seul(e) les actes de la vie civile.

Outre les certificats médicaux établis en ce sens et que je joins à moncourrier, j’accomplis seul(e) et en toute capacité les actes quotidiens de gestion et d'administration, ainsi quetous les actes de disposition de mon patrimoine. J'ai ainsi accompli, au cours de ces derniersmois les actes suivants : __________ (



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Modifié le : 30/07/2012 11:33:14
Nombre de mots : 300

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