Exemple de document type
Lettre de refus de poste après rachat de la société

Objet : refus d'affectation 

Madame ou Monsieur le Directeur,
 

Je suis employé de l’entreprise ____ (nom de l’entreprise) depuis _____ (durée). 

A la suite du changement de direction, dans le cadre du rachat de la société, vousm’avez informé de votre décision de m’affecter au poste de ________ (indiquer le poste). 

Je vous rappelle qu’aux termes de l’article L1224-1 du Code du travail :"s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur,notamment par (…) vente (…) tous les contrats de travail en cours au jour de lamodification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’ent