Exemple de document type
Lettre de mise en demeure pour stationnement abusif sur une propriété privée

Madame (ou Monsieur), 

Depuis le ______ (indiquer la date), votre véhicule ______ (indiquer la marque) de couleur ____ (préciser), immatriculé _____ (numéro d’immatriculation) stationne sans aucune autorisation de ma part sur ma propriété.

Je vous signale qu’en qualité de propriétaire du terrain, je ne vous ai pasdonné l’autorisation d’y stationner.

En conséquence, je vous mets en demeure de bien vouloir déplacer votrevéhicule dans un délai de huit jours à compter de la réception de laprésente lettre.

A défaut, je serai contraint de faire appel à la police afin qu'elle ordonne lamise en fourrière.

Je vous prie de recevoir, Madame (ou Monsieur), mes salutations les meilleures.

Signature