Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire. Comment mettre en demeure le débiteur d'une pension alimentaire ? Quelles sont les règles de forme à respecter ? Les sanctions encourues en cas de non paiement d'un pension alimentaire ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : mise de demeure de payer la pension alimentaire
_______ (Prénom de l'ex-époux - débiteur),
Depuis maintenant _____ (indiquer la durée du retard), tu ne m’as pas versé la pension alimentaire que tu me dois. Cela représente_____ euros (précisez le montant) d'arriérés de pension alimentaire. Or, ni ta situation professionnelle commepersonnelle ne me semble pourtant pas s’être dégradée.
Cet état de fait me met dans de graves difficultés, et il ne peut plus durer.
Ainsi, je te me
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Modifié le : 09/07/2012 12:21:11
Nombre de mots : 185