Exemple de document type
Lettre de depôt de plainte pénale pour violences (hors conjugales) auprès du Procureur de la République
Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de depôt de plainte pénale pour violences (hors conjugales). Comment déposer plainte auprès du Procureur de la République ? Comment rédiger un plainte adressée au Procureur de la République. Les délais pour porter plainte contre l'auteur de violences.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Objet : Dépôt de plainte
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné(e) ________ (Nom, Prénom), demeurant à ______ (adresse), exerçant la profession de ______ (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre M/Mme/Mlle _______ (Nom, Prénom) demeurant ________ (adresse), en raison des faits suivants :
_____________________________________________________________________________________(exposer les faits, par exemple cette personne avec qui je
Télécharger la lettre gratuite
Envoyer
CommenterRédiger un commentaire sur ce document type
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 31/05/2012 15:14:55
Nombre de mots : 151