Exemple de document type
Modèle de clause relative à la prestation compensatoire (valeurs frugifères) à insérer dans une convention de divorce

Convention réglant les conséquences du divorce

CLAUSE RELATIVE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE

(DEPOT DE VALEURS FRUGIFERES)

Sur la prestation compensatoire :

En cas de valeurs non encore déposées :

* Si le dépôt doit être fait par le débiteur de la prestation :

A titre de prestation compensatoire, Monsieur/ Madame ________ s’engage àdéposer auprès de la banque ________, les valeurs frugifères suivantesqu’il détient en propre : _________ (détails des valeurs frugifères faisant l’objet de la prestation compensatoire).

Ce dépôt devra être effectué par Monsieur/ Madame _______ dès quela décision de divorce sera devenue définitive.

La banque ________ devra verser à Madame/ Monsieur ______ les revenus produits par cesvaleurs frugifères durant _______ ans à compter du jour où le jugement dedivorce sera devenu définitif.

A l’issue de cette période, les valeurs frugifères seront restituéesà Monsieur/ Madame _______.

* Si le dépôt doit être fait par un séquestre :

A titre de prestation compensatoire, Monsieur/ Madame ________ s’engage à fairedéposer, par l’intermédiaire d’un séquestre auprès de labanque ________, les valeurs frugifères suivantes qu’il détient en propre :_

________ (détails des valeurs frugifères faisant l’objet de la prestation compensatoire).

Ce dépôt devra être effectué par _________ (nom du séquestre).

Pour ce faire, les valeurs frugifères sus-désignées lui ont étéremis ce jour par Monsieur/ Madame _______.

En sa qualité de séquestre, ___________ (séquestre), devra :

- les déposer auprès de la banque _______, dès que la décision dedivorce sera devenue définitive,

- ou les restituer à Monsieur/ Madame ______ si la requête en divorce faitl'objet d'une décision de rejet définitive.

La banque _________ devra verser à Madame/ Monsieur ________ les revenus produits par cesvaleurs frugifères durant _______ ans à compter du jour où le jugement dedivorce sera devenu définitif.

A l’issue de cette période, les valeurs frugifères seront restituéesà Monsieur/ Madame _______.

 :

A titre de prestation compensatoire, Monsieur/ Madame __________ s’engage à demanderà la banque _________ qu’il soit versé à Madame/ Monsieur ________ lesrevenus produits par les valeurs frugifères suivantes, qu’il détient en propreet qui sont actuellement déposées sur le compte numéro _________ ouvert en sonnom :

_________ (détails des valeurs frugifères objet de la prestation compensatoire)

Ces produits seront versés à Madame/ Monsieur _______ durant _______ ans àcompter du jour où le jugement de divorce sera devenu définitif.