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Exemple de document type
Modèle de garantie de passif et d'actif liée à une cession d'action


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de clause de garantie de passif et d'actif. Quand rédiger une clause de garantie de passif et d'actif ? Comment rédiger une garantie de passif et d'actif lors d'une cession d'actions ?


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GARANTIE DE PASSIF ET D'ACTIF LIEE A UNE CESSION D'ACTION

 

ENTRE :

 

Monsieur/Madame ___________,

Né(e) à __________ le _______,

Exerçant la profession de _____________,

Demeurant ________ (adresse complète),

De nationalité française.

 

Ou, s’il s’agit d’une personne morale :

La société dénommée _________, société _______ (forme dela société), au capital de _______ euros dont le siège social est situéà _________ (adresse complète) et immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de ______ sous le numéro _____,

 

Représentée à l’acte par Monsieur/ Madame _______, en sa qualitéde _______, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de ________,

 

Ci-après désignée « le garant »,

 

D’UNE PART,

 

ET

 

Monsieur/Madame  ___________,

Né(e) à __________ le _______,

Exerçant la profession de _____________,

Demeurant ________ (adresse complète),

De nationalité française.

 

Ou, s’il s’agit d’une personne morale :

La société dénommée _________, société _______ (forme dela société), au capital de _______ euros dont le siège social est situéà _________ (adresse complète) et immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de ______ sous le numéro _____,

 

Représentée à l’acte par Monsieur/ Madame _______, en sa qualitéde _______, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de ________,

 

Ci-après désignée « le bénéficiaire »,

 

D’AUTRE PART

 

 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 

PREAMBULE

La présente clause de garantie d’actif et de passif est conclue entre le garant et lebénéficiaire à l'occasion de la cession d’actions de lasociété dénommé



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Modifié le : 12/09/2014 11:09:47
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