Exemple de document type
Lettre de saisine du Juge de l'exécution aux fins de distribution du prix d'une vente forcée

Objet : Demande de distribution judiciaire

Affaire n° : ______

Mes Réf. : ______

Madame, Monsieur le Président,

En application des dispositions des articles 122 et suivants du décret n° 2006-936 du27 juillet 2006, je vous sollicite par la présente afin de procéder à ladistribution du prix de vente de __________ (bien vendu), dans l’affaire citée en référence.

Pour ce faire, je vous prie de trouver sous ce pli :

- le projet de distribution du prix de vente du _________,

- le procès-verbal de difficultés,

- les conclusions de contestations du projet de distribution du _______

Et/ou tout autre document utile.

Je vous demande également de parfaire l’évaluation des sommes suivantes :