Exemple de document type
Modèle de requête aux fins d'assigner en référé d'heure à heure devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

REQUÊTE A FIN D'ASSIGNER EN RÉFÉRÉ D'HEURE A HEURE

Monsieur/ Madame ______________  (Nom(s), Prénom(s)), né(e) le _________ à ____________, de Nationalité ___________,domicilié ___________________,

Ayant pour avocat ___________ , Avocat au Barreau de ___________ (lieu où siège letribunal).

A l'honneur de vous exposer les faits ci-après : _____________.

Sur l'urgence

(Exposer les faits caractérisant l’urgence)

C'est pourquoi, il sollicite de Monsieur le président du Tribunal de Grande Instance de_________ l'autorisation de délivrer d'heure à heure en raison del'urgence l'assignation en référé ci-après transcrite.

Fait à _______, le _____________

________________________________________________________________________

ORDONNANCE

Vu les dispositions de l'article 485, alinéa 2, du code de procédure civile,

Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui,

Vu l'urgence invoquée,

Nous, Président du Tribunal de grande instance de ____________.

Autorisons Monsieur/Madame __________ (Nom(s), Prénom(s)) à assigner Monsieur/Madame___________  (Nom(s), Prénom(s)) à l'audience que se tiendra le _________ à _________h au palais de justicesis ____________ (adresse du tribunal ).

Disons qu’au vu de l’urgence, l'assignation devra, à peine de caducité,être délivrée avant le _______ à _______h.           

Fait à_______, le _________

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ D'HEURE A HEURE

Devant Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance de _______

L'AN DEUX MILLE DOUZE LE ________.

1 :

2 :