Exemple de document type
Demande de convocation en audience de conciliation devant le CPH pour licenciement abusif

Références de l'affaire : ____________

Objet : Demande de convocation en audience de conciliation devant le Conseil des Prud’hommes

Madame ou Monsieur le Greffier,

Je vous prie de bien vouloir convoquer à une audience de conciliation, les partiessuivantes :

DEMANDEUR

Monsieur/Madame ___________ â€‹ (Nom(s), Prénom(s)), né(e) le ___________à__________, demeurant ______________.

Exerçant la profession de ________________,

Ayant pour Avocat _______________, inscrit au barreau de ____________.

DÉFENDEUR

La société _____________, ___________ au capital de _______ euros, inscrite au RCS de ___________ sous lenuméro _____________, dont le siège social se situe ______________.

Activité : __________________________

Code APE / NAF ___________________

Cette société compte __________ salariés.

Le _______ (précisez la date), Monsieur/Madame __________ (Nom(s), Prénom(s)) a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec lasociété _________ pour le poste de ___________.  

Ce contrat a pris effet le ___________, avec une rémunération brute annuelle de__________  euros.

Le contrat est soumis à la convention collective de __________.            

Monsieur/Madame ___________  (Nom(s), Prénom(s)) bénéficie d’une ancienneté de __________ années au sein del’entreprise.

Suite à la rupture abusive de son contrat de travail par la société_______________,

Madame/Monsieur ______________  (Nom(s), Prénom(s)) souhaite tenter de trouver, avec cette dernière, un accord amiable susceptible deréparer son préjudice.

Dommages intérêts pour licenciement abusif

Indemnité compensatrice de préavis

Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité de congés payés

Indemnité conventionnelle de licenciement

Intérêt au taux légal à compter de la saisine, sur  l'ensembledes demandes

Capitalisation en application de l’article 1154 du code civil

Article 700 du code de procédure civile

En outre, Madame/Monsieur __________  (Nom(s), Prénom(s)) souhaite obtenir la production des documents conformes suivants :

-       certificat de travail,

-       attestation Pôle emploi,

Et ce sous astreinte d’un montant de ____ euros par jour de retard.

Madame/Monsieur __________  (Nom(s), Prénom(s)) entend également demander l’exécution provisoire du jugement qui serarendu à l’issu des débats.

Je vous remercie de m'indiquer la date à laquelle l'affaire sera appeléedevant le bureau de conciliation et vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Greffier, enl'assurance de ma parfaite considération.

Signature