Exemple de document type
Lettre de refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas au locataire sous-louant
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas au locataire sous-louant. Comment notifier au sous-location son refus ? Comment rédiger le courrier de refus. Les formalités à respecter.
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Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Objet : Refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas aulocataire sous-louant.
Madame, Monsieur,
En tant que locataire vous sous-louant le logement que vous occupez, sis au __________ (indiquez adresse), j'ai reçu de votre part le __________ (indiquez la date) un courrier me demandant de rembourser les frais que vous aviez engagés pour effectuer lestravaux suivants : _________ (indiquez la nature des travaux réalisés).
Ces travaux n’étaient nullement obligatoires, vous les avez effectués pourvotre propre convenance.
En outre, vous ne m’avez jamais demandé d’autorisation pour effectuer cestravaux. Or selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, vous devez obtenir mon accord avantde les engager.
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Modifié le : 29/08/2012 12:26:27
Nombre de mots : 260